J.O. 152 du 2 juillet 2004
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Décret n° 2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions
NOR : DEVP0420007D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code civil, notamment l'article 2045 ;
Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990, modifié par le décret no 2003-266 du 18 mars 2003 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-161 du 23 février 2000 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le 5° de l'article 10 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ».Article 2
Le septième alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est complété par les mots suivants : « et conclure toutes transactions ».
Le n de l'article 9 du même décret est complété par les mots suivants : « et les transactions ».Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau